NIVELLES : TRIBUNAL DU TRAVAIL : Un pompier volontaire est statutaire

www.lavenir.net a écrit:Coup de tonnerre à Nivelles. Le tribunal du travail donne raison à un pompier volontaire qui est parti en guerre contre la Ville.
Au stade actuel de la procédure, et en vertu d'un jugement long de vingt-quatre pages, Philippe Simon gagne sur toute la ligne, mais il nous étonnerait fort que la Ville n'aille pas en appel de ce jugement qui mettra à mal les finances communales.

Par citation lancée le 12 novembre 2008, Philippe Simon réclame à la ville 26 666 ¤ à titre d'indemnité complémentaire de préavis, à majorer des intérêts depuis le 10 juin 2008, un euro provisionnel pour arriérés de rémunération, sursalaire, primes, astreintes et pécules de vacances, le tout assorti de 16 000 ¤ de dommage moral pour licenciement abusif.

Son raisonnement est le suivant. Engagé le 1er septembre 1997 en qualité de pompier volontaire, son stage est prolongé de deux ans. Le 23 septembre 2003, la Ville et lui signent un contrat d'engagement à titre définitif d'une durée de cinq ans, toujours comme volontaire.

Le 23 octobre 2006, le collège communal décide de le nommer pompier à temps plein sous contrat de travail de remplacement à durée déterminée à dater du 1er novembre suivant. Un article stipule que l'engagement de pompier volontaire est suspendu pendant la durée du contrat de remplacement.

Le 2 avril 2007, un avenant au contrat de travail est établi car Philippe Simon est appelé à remplacer un collègue. Dans la mesure où il n'a pas été mis fin au contrat de remplacement et où l'intéressé a poursuivi son activité après le retour de ce collègue, le contrat de travail est devenu à durée indéterminée.

Le 10 juin 2008, la ville décide de rompre le contrat de travail moyennant un préavis de 3 mois prenant cours le 1er juillet 2008 en raison du fait qu'un recrutement de pompiers professionnels est en cours. À l'issue de ce préavis, l'intéressé a repris son poste de pompier volontaire.

On vous fait grâce des discussions techniques ayant opposé les parties quant à savoir si l'intéressé était statutaire ou contractuel. La Ville soutiendra notamment qu'il existe des différences entre les pompiers volontaires professionnels et les volontaires. Seuls les premiers sont soumis au paiement de cotisations sociales, seuls les revenus des seconds sont exonérés d'impôts.

Le jugement déclare non fondée la demande visant à obtenir une indemnité pour licenciement abusif. Par contre, il estime que Philippe Simon a la qualité de statutaire. Il peut donc prétendre à des arriérés de salaire (travail en caserne) à cent pour cent depuis le 1er décembre 2003, à un sursalaire pour les heures nocturnes (samedi, dimanche et jours fériés) ainsi qu'à une prime de feu.

La Ville est tenue de lui verser un euro provisionnel pour chacun de ces trois points.

À l'audience du 9 juin prochain, le plaignant déterminera la rémunération brute annuelle de base à prendre en considération pour sa demande d'indemnité complémentaire compensatoire de préavis. Ses collègues se frottent les mains.

Ce mardi, six d'entre eux ont déposé une requête identique. Ils s'ajouteront sans doute aux 26 autres retenus pour l'audience du 23 février 2012.

www.lavenir.net a écrit:Pompier volontaire considéré comme statutaire: "repose la question du statut" (M.Gilbert)

Le tribunal du travail de Nivelles a donné raison à un pompier volontaire qui avait cité la Ville en justice pour réclamer des indemnités de licenciement. Ce jugement repose la question du statut des pompiers volontaires et va mettre à mal les finances des communes, a réagi jeudi Marc Gilbert, président de la fédération royale des corps de sapeurs pompiers.
Vers l'Avenir rapportait mercredi que le tribunal avait estimé que le pompier volontaire avait la qualité de statutaire et qu'il pouvait prétendre à des arriérés de salaire. L'homme avait été engagé en 1997 comme pompier volontaire. La Ville et lui avaient signé un contrat d'engagement définitif, comme volontaire, en 2003. Ce dernier a été modifié à plusieurs reprises pour prendre notamment la forme d'un contrat de remplacement. En 2008, la Ville avait décidé de mettre fin à ce contrat de travail car un recrutement de pompiers professionnels était en cours.

La prochaine audience, le 9 juin, fixera les sommes dues. Six collègues du pompier ont déposé mardi une requête identique.

En Belgique, deux tiers des 17.500 pompiers sont volontaires. Ce jugement repose la question du statut du pompier volontaire, ce dernier étant lié à la commune et disposant d'un contrat renouvelable tous les 5 ans tandis qu'un pompier professionnel est statutaire, explique Marc Gilbert qui estime que les finances communales vont être mises à mal si les pompiers dans le même cas se tournent vers la justice. "Il est temps qu'on repense au statut, même si on est en affaires courantes, sinon on ne pourra plus assurer longtemps la sécurité de la population", prévient Marc Gilbert.

www.lavenir.net a écrit:la Ville étudie l'opportunité de faire appel

Suite du dossier relatif au jugement concernant les revendications d'un pompier volontaire du service incendie de Nivelles (nos deux précédentes éditions). Le tribunal du travail de Nivelles vient pour mémoire de prononcer un jugement qui va dans le sens des revendications de ce pompier volontaire. Le bourgmestre Pierre Huart, le capitaine Daniel De Zutter, chef de corps du service incendie de Nivelles, le secrétaire communal Didier Bellet et le conseil de la Ville Me Laurence Markey se sont rencontrés ce jeudi à 14 h 30 pour évoquer le dossier.
À l'issue de la réunion, tenant compte de l'analyse du jugement, la Ville a souhaité réagir.

«La Ville n'apportera aucun commentaire quant au sort réservé aux demandes en indemnité complémentaire de préavis et indemnité pour licenciement abusif de ce pompier volontaire. En effet, ces points du jugement n'ont pas vocation à avoir une quelconque influence sur les revendications des pompiers volontaires portées devant diverses juridictions du pays, indique la Ville.En ce qui concerne les autres demandes formulées par ce pompier volontaire, la Ville prend acte du raisonnement du tribunal du travail pour le paiement des heures de casernement.» La Ville indique par ailleurs se réjouir de l'argumentation du tribunal à propos des astreintes. «Le tribunal refuse la demande en paiement des heures de garde à domicile durant lesquelles il n'y a eu aucune intervention.» Et de relever que le jugement, en ce qu'il statue sur les astreintes, contredit le jugement du tribunal de 1re instance de Dinant qui avait octroyé aux pompiers volontaires le droit aux paiements de leurs astreintes.

La Ville indique donc qu'elle appréciera dans les jours qui viennent l'opportunité d'interjeter appel.

E.G.

www.lavenir.net a écrit:Ce sont désormais 34 pompiers de Nivelles qui vont ou sont allés en justice contre la Ville, leur employeur.

Les pompiers de Nivelles sont de plus en plus nombreux à défier leur employeur. Dame. Le 20 avril 2011, le tribunal du travail donna raison à Philippe Simon qui réclamait la bagatelle de 26 666 € à titre d’indemnité complémentaire de préavis, à majorer des intérêts depuis juin 2008.

Certes, un cas n’est pas l’autre, mais l’avocat Bruno-Henry Vincent obtint gain de cause surtout à propos de la revendication de son client, pompier volontaire, d’être reconnu comme statutaire.

Le tribunal considéra qu’il pouvait prétendre à des arriérés de salaire (travail en caserne) à cent pour cent, à un sursalaire pour les heures nocturnes (samedis, dimanches et jours fériés) ainsi qu’à une prime de feu.

La Ville fut condamnée à lui verser un euro provisionnel pour chacun de ces points. Elle fixa au 9 juin 2011 l’audience au cours de laquelle le plaignant avait à déposer les documents propres à établir la rémunération brute annuelle à prendre en considération. L’avocate de la Ville annonça la décision de se pourvoir en appel. L’affaire fut donc renvoyée au rôle.

Par contre, la cour du travail de Bruxelles devrait entamer le 5 septembre l’examen de la requête d’appel, mais il s’agit d’une audience d’introduction qui devrait permettre aux parties à la cause de se mettre d’accord sur un calendrier.

D’autre part, sitôt connu le jugement du 20 avril, vingt-six pompiers prirent langue avec l’avocat bruxellois qu’ils chargèrent de lancer une citation contre la Ville. Le tribunal examinera le dossier le 23 février 2012.

Ce jeudi, le même tribunal a été saisi d’une nouvelle demande introduite par sept autres pompiers qui ont fait choix d’un autre conseil (Pierre Joassart) pour défendre leur cause. La requête consiste à demander d’obliger la Ville à fournir les fiches des rémunérations versées aux sept pompiers volontaires pour des périodes variables puisque la plus ancienne remonte au 1er janvier 1997 alors que la plus proche de nous est le 31 juillet 2011. Idem pour les gardes en caserne, formations, interventions et gardes à domicile.

La dernière demande vise la condamnation de la ville au paiement de l’euro provisionnel à titre de dommages et intérêts pour non-paiement des rémunérations correctes concernant les heures d’exercice, de théorie, de garde au casernement ou de prestations administratives qui ont été payées à 80 et non 100 %.

Le même euro provisionnel est demandé pour les prestations nocturnes ou dominicales ainsi que pour les indemnités de gardes à domicile.

L’affaire a été mise en continuation.

"rtlinfo" à écrit :

Trente-trois pompiers volontaires assignent la Ville de Nivelles au tribunal du travail

Le tribunal du travail de Nivelles a examiné jeudi le litige qui oppose trente-trois pompiers volontaires du service incendie de Nivelles à la Ville qui les emploie.

Ceux-ci demandent une égalité de salaire et d'avantages avec les pompiers professionnels, soit principalement le paiement à 100% de leur garde en caserne - qui étaient payées à 80% jusqu'en 2010 -, l'octroi de primes pour le travail de nuit et dominical, et la rémunération des gardes à domicile. Ces gardes à domicile - les professionnels n'y sont pas soumis - ne sont pas payées, alors que les volontaires dans cette situation de garde doivent rester à huit minutes de leur caserne.

Jugement attendu pour le 22 mars

Leur avocat estime qu'il s'agit d'un temps de travail. En ce qui concerne les gardes en caserne, elles sont payées à 100% depuis une modification du règlement organique du service incendie nivellois intervenue en 2010. Mais les pompiers volontaires réclament des arriérés de salaires qui remontent jusqu'à 1999. Du côté de la Ville, on estime que les statuts des pompiers volontaires et des professionnels sont différents à divers niveaux (régime fiscal, application de la loi sur les accidents de travail, qualité de membre du personnel communal pour les professionnels) et donc non comparables. Si les comparaisons ne sont pas possibles au vu des différences entre les deux statuts, on ne pourrait donc pas invoquer une discrimination. Le tribunal rendra son jugement le 22 mars

http://www.rtl.be/info/votreregion/brabantwallon/858723/trente-trois-pompiers-volontaires-assignent-la-ville-de-nivelles-au-tribunal-du-travail

"Lavenir.net" a écrit :

33 pompiers volontaires en justice contre la Ville de Nivelles

NIVELLES - Le tribunal du travail de Nivelles a examiné jeudi le litige qui oppose trente-trois pompiers volontaires du service incendie de Nivelles à la Ville qui les emploie.

Ceux-ci demandent une égalité de salaire et d’avantages avec les pompiers professionnels, soit principalement le paiement à 100% de leur garde en caserne - qui étaient payées à 80% jusqu’en 2010 -, l’octroi de primes pour le travail de nuit et dominical, et la rémunération des gardes à domicile.

Ces gardes à domicile - les professionnels n’y sont pas soumis - ne sont pas payées, alors que les volontaires dans cette situation de garde doivent rester à huit minutes de leur caserne. Leur avocat estime qu’il s’agit d’un temps de travail.

En ce qui concerne les gardes en caserne, elles sont payées à 100% depuis une modification du règlement organique du service incendie nivellois intervenue en 2010. Mais les pompiers volontaires réclament des arriérés de salaires qui remontent jusqu’à 1999.

Du côté de la Ville, on estime que les statuts des pompiers volontaires et des professionnels sont différents à divers niveaux (régime fiscal, application de la loi sur les accidents de travail, qualité de membre du personnel communal pour les professionnels) et donc non comparables. Si les comparaisons ne sont pas possibles au vu des différences entre les deux statuts, on ne pourrait donc pas invoquer une discrimination.

Le tribunal rendra son jugement le 22 mars.

http://www.lavenir.net/article/detail.aspx?articleid=DMF20120223_00122004

www.sudinfo.be a écrit:Le tribunal du travail donne raison aux 33 pompiers volontaires de Nivelles

Le tribunal du travail de Nivelles a estimé, dans un jugement rendu jeudi, que les pompiers volontaires de Nivelles ont droit au paiement de leurs heures de garde et d'exercice à 100%, ont droit aux mêmes allocations pour prestations nocturnes et dominicales que les pompiers professionnels ainsi qu'au paiement de leurs gardes à domicile, celles-ci étant assimilables à du temps de travail. Les 33 volontaires qui avaient assigné la Ville de Nivelles obtiennent donc gain de cause sur toutes leurs demandes.

La Ville de Nivelles avait changé le règlement organique de son service incendie en avril 2010, pour accorder un paiement de 100% des heures de garde et de service au lieu des 80 % accordés depuis des années. Mais les pompiers volontaires réclamaient les arriérés. Le tribunal du travail vient de leur donner raison.

La justice souligne que les pompiers volontaires sont statutaires, et qu'ils ne peuvent être exclus du statut pécuniaire adopté par la Ville de Nivelles pour le traitement des membres du personnel communal. Ils doivent donc être traités de manière égale par rapport aux pompiers professionnels, pour les prestations mais aussi pour les allocations pour prestations nocturnes et dominicales. Quant aux heures de garde à domicile, le tribunal du travail de Nivelles s'appuie notamment sur le législation européenne pour les considérer comme du temps de travail, celles-ci empêchant de manière constante le travailleur de disposer de son temps comme il l'entend.

Cheap a écrit:

www.sudinfo.be a écrit:Quant aux heures de garde à domicile, le tribunal du travail de Nivelles s'appuie notamment sur le législation européenne pour les considérer comme du temps de travail, celles-ci empêchant de manière constante le travailleur de disposer de son temps comme il l'entend.

Zippy a écrit:

Cheap a écrit:

www.sudinfo.be a écrit:Quant aux heures de garde à domicile, le tribunal du travail de Nivelles s'appuie notamment sur le législation européenne pour les considérer comme du temps de travail, celles-ci empêchant de manière constante le travailleur de disposer de son temps comme il l'entend.

C'est discutable :durant ses astreintes, le SPV peut faire ce qu'il veut (peindre, repassage, lecture, visionner un film, activites physique en position horizontale). Il est juste tenu, lorsque son pager sonne, de rejoindre son casernement endeans le temps stipule dans le ROI de son service incendie.

www.lesoir.be a écrit:Un pas de plus vers le statut : Le droit des pompiers volontaires reconnu en justice

La Justice est cohérente », estime le commandant Marc Gilbert, président de Fédération royale des sapeurs-pompiers. Jeudi, le tribunal du travail de Nivelles a donné raison à 33 pompiers volontaires nivellois. Ceux-ci réclamaient le paiement de leurs heures de garde et d’exercice à 100 %, les mêmes allocations pour prestations nocturnes et dominicales que les pompiers professionnels, et le paiement de leurs gardes à domicile.

La Ville de Nivelles avait changé le règlement organique de son service incendie en avril 2010, pour accorder un paiement de 100 % des heures de garde et de service au lieu des 80 %. Mais les pompiers volontaires réclamaient les arriérés. Le tribunal du travail les a suivis. Il juge que ces pompiers sont statutaires, et qu’ils ne peuvent être exclus du statut pécuniaire adopté par la Ville de Nivelles pour le traitement du personnel communal. Ils doivent donc être traités de manière égale par rapport aux pompiers professionnels pour les prestations et pour les allocations pour prestations nocturnes et dominicales. Quant aux heures de garde à domicile, le tribunal s’appuie notamment sur la législation européenne pour les considérer comme du temps de travail. On ignore encore si la Ville interjettera appel.

Ce jugement est une bombe ! En effet, si d’autres casernes devaient imiter Nivelles, cela pourrait coûter jusqu’à 200 millions aux pouvoirs publics, selon l’Union des villes et communes de Wallonie. Cette dernière a réagi, par l’entremise de son président Jacques Gobert (PS), afin de calmer le jeu. D’abord, précise-t-il, ce jugement est celui d’un tribunal du travail alors que la problématique émarge au droit administratif. Ensuite, il y voit une interprétation parmi d’autres des directives européennes, la Justice ayant, selon lui, adopté des positions différentes en d’autres endroits. L’UVCW estime néanmoins qu’il faut régler le problème non en « professionnalisant » les pompiers volontaires, mais en leur offrant une revalorisation de leurs indemnités.

Cet avis n’est pas celui de Marc Gilbert. Pour le commandant sambrevillois, au contraire, les décisions judiciaires de première instance vont toutes dans le même sens. Et elle repose la question du statut des pompiers, sans cesse bottée en touche par le gouvernement fédéral. Le porte-voix des sapeurs ne voit qu’une solution : transformer les pompiers volontaires en professionnels à temps partiel. Mais, reconnaît-il, les communes sont incapables d’assumer le coût d’une telle réforme. Raison pour laquelle il exhume un projet de loi mis au placard : faire financer le coût des services incendie par les compagnies d’assurances et donc, indirectement, par les assurés.

Sinon ? « Le jour où les 12.500 volontaires débrayeront, il n’y aura plus de service incendie, prévient-il. Or, depuis jeudi, je reçois des coups de téléphone : dans les casernes, les gens veulent bouger. » Au feu.

www.lavenir.net a écrit:La Ville de Nivelles ira en appel de la décision favorable à ses pompiers volontaires

Le collège de la ville de Nivelles a pris la décision, lundi, de se pourvoir en appel contre la décision du tribunal du travail qui, la semaine dernière, a donné satisfaction à 33 pompiers volontaires qui avaient cité la ville en justice. Le point sera soumis pour approbation au conseil communal du mois d'avril.

La ville veut éviter le paiement de sommes importantes suite à un conflit qui l'oppose à ses pompiers volontaires, lesquels revendiquaient le paiement de plusieurs éléments de rémunération qui n'étaient jusqu'ici pas pris en compte. Les sommes en jeu n'ont pas été évaluées mais elles sont importantes et les autres communes composant la zone d'incendie de Nivelles (à savoir Villers-la-Ville et Genappe) ont été invitées à la discussion.

Saisi par 33 pompiers volontaires, le tribunal du travail avait estimé, la semaine dernière, que les volontaires avaient le droit aux mêmes primes que les pompiers professionnels pour les prestations nocturnes et dominicales. De même, il a accordé aux volontaires nivellois le paiement de 100% de leurs gardes en caserne, au lieu des 80 % pratiqués dans le passé, avec des arriérés qui peuvent courir sur plus de dix ans.

Le tribunal du travail de Nivelles avait aussi estimé, sur base des règles en vigueur au niveau européen, que le temps de garde à domicile des volontaires devait être considéré comme un temps de travail, et donc rémunéré comme tel.

Source : http://www.uvcw.be/actualites/2,129,1,0,4098.htm

Pompiers volontaires: une hirondelle ne fait pas le printemps L'UVCW attend sereinement les jugements en appel
Actualité du 23 Mars 2012
A la lumière de l'actualité récente et du jugement rendu ce 22 mars par le Tribunal du Travail de Nivelles dans le litige opposant la Ville à ses pompiers volontaires, l'Union des Villes et Communes de Wallonie (UVCW) a tenu à rappeler sa position en la matière.
L'Union plaide depuis toujours pour un statut des pompiers revalorisé et maitrisé (pas comme le statut "mammouth" des policiers). Les municipalistes aspirent clairement à un meilleur statut social du Volontaire, mais exigent le maintien du système des pompiers volontaires. Au vu des besoins, la professionnalisation généralisée des pompiers ne nous semble pas nécessaire en termes d'organisation de la sécurité civile, notamment dans les zones rurales (où le mélange entre volontaires et professionnels doit subsister). Elle est du reste financièrement intenable: l'UVCW l'a chiffrée à 200 millions € par an, rien que pour la Wallonie.
Quant aux actions menées en justice depuis plusieurs mois par certains pompiers volontaires, l'UVCW soutient que les heures de garde à domicile des volontaires ne sont pas des prestations soumises à rémunération. D'un point de vue juridique, la jurisprudence sur les pompiers volontaires n'est absolument pas définitive: plusieurs décisions antérieures (Tribunal du Travail de Nivelles (!), Tribunal du Travail de Dinant et Tribunal civil de Herve) ont donné tort aux pompiers volontaires et n'ont pas reconnu les gardes à domicile comme du temps de travail donnant droit à rémunération.
Nous sommes convaincus de la légalité des gardes à domicile, et de leur nécessité. Ce n’est pas une décision d’un tribunal non compétent en matière de statuts administratifs qui nous fera changer d’avis, qui plus est un tribunal qui d’une année à l’autre change ses propres interprétations.
Par ailleurs, si la question s’est posée c’est en termes de temps de travail maximum, si les heures devaient être prises en compte dans les quotas, et nous pensons que ce n’est pas le cas, il n’en ressort aucune obligation de rémunération.
L'Union estime que le citoyen n’a pas à payer un pompier qui dort chez lui la nuit, simplement parce qu’il est rappelable en cas d’intervention (pour laquelle il est bien entendu rémunéré). Ce n’est en toute hypothèse pas finançable, sauf à réduire drastiquement le nombre de pompiers et désinvestir fortement en cette matière.
Particulièrement impliquée dans le dossier, l'UVCW attend sereinement la décision de la Cour d'appel de Liège sur l'affaire de Couvin, prévue pour le printemps 2012. Elle en espère la fin des tergiversations.
La jurisprudence européenne, en dépit de l'interprétation qui en a été faite à Nivelles, est d'ailleurs également favorable à la thèse des pouvoirs locaux. D’autant que la question est d’importance internationale et concerne bien d’autres professions, y compris du secteur privé, que les pompiers. Le résultat en serait tout simplement impayable pour tous et l’Union attend de la norme qu’elle ne confine pas à l’absurde.
Dernier élément, à charge du Fédéral cette fois: l'Union souligne que les pompiers volontaires effectuent leurs gardes et leurs interventions essentiellement pour le service AMU, et donc pour le service fédéral santé publique qui ne débourse pas un euro pour le service rendu par les communes. Cette situation est intolérable et doit être redressée dans le cadre de la négociation de la mise en œuvre de la réforme de la sécurité civile avec le fédéral.
Dans ce cadre bien rappelé, l'Union est bien entendu ouverte au dialogue avec les hommes du feu, dont les Bourgmestres n'ont de cesse de souligner l'importance de l'action pour la sécurité de tous.

www.sudinfo.be a écrit:la Ville ira en appel contre ses pompiers

Malgré un âpre débat et de vives critiques de l’opposition socialiste comme Ecolo, la Ville de Nivelles a entériné sa volonté de faire appel de la décision de justice qui donne raison aux 33 pompiers volontaires qui réclament un traitement salarial égalitaire.

L’opposition siégeant au conseil communal de Nivelles lundi soir s’est divisée entre l’abstention (Ecolo) et le non (PS - Nvl) lors du vote sur l’autorisation d’aller en appel contre la décision du tribunal du travail de Nivelles qui a donné raison aux pompiers volontaires du service incendie nivellois. La majorité MR-cdH a par contre voté pour l’introduction d’une procédure en appel.

Cette récente décision du tribunal de travail avait donné raison à 33 pompiers volontaires nivellois, qui exigeaient le même niveau de rémunération et les mêmes primes que les pompiers professionnels travaillant au sein du même corps. Le tribunal du travail avait également estimé que les heures de garde à domicile constituaient des heures de travail, donc à rémunérer comme telles.

Pour l’opposition socialiste, qui s’est exprimée par la voix de Robert Vertenueil, la ville s’entête alors que la cause est perdue, et il est temps d’arrêter les frais. D’autant qu’introduire une procédure en appel augmentera les frais de justice et les intérêts sur les sommes dues aux pompiers volontaires, parfois depuis dix ans.

Côté Ecolo, on s’est dit fâché à la fois sur la majorité MR-cdH (les Verts partagent l’analyse du jugement exprimée par le PS) et contre le PS qui, en 1999, était au pouvoir lorsque les bonnes décisions en faveur des pompiers volontaires n’ont pas été prises.

www.lavenir.net a écrit:Dans le dossier des pompiers volontaires de Nivelles, on pensait être entré, en octobre dernier, dans la dernière ligne droite.

L’arrêt de la cour d’appel du travail, à Bruxelles, était attendu pour fin décembre, début janvier. Las, une très mauvaise nouvelle vient de tomber. Elle est très mauvaise pour tout le monde. En effet, le président de la cour est terrassé par une maladie inopinée depuis quelques semaines.

Pour l’administration d’une bonne justice et compte tenu du temps qu’il faudra au magistrat pour se rétablir, un nouveau siège a été constitué. Par conséquent, il faudra replaider l’intégralité du dossier en juin prochain.

Pour rappel, les pompiers volontaires de Nivelles réclament la même rémunération que leurs collègues professionnels qui sont membres du personnel communal. En fait, s’ils sont en caserne ou en pleine intervention, ils n’ont droit qu’à 80% de ce que reçoivent les autres. Et lorsqu’ils sont de veille à leur domicile et tenus de se présenter dans les 8 minutes en cas d’alerte, ils ne reçoivent pas un cent. Ils avaient obtenu gain de cause devant le tribunal du travail mais la Ville de Nivelles avait relevé appel.