Caméras publiques: la police ne peut pas faire n’importe quoi

www.lavenir.net a écrit:Caméras publiques et preuves… la police n’a pas tous les droits, défendent deux avocats. Leurs clients ont néanmoins été condamnés.

Ils sont deux. Vendredi, au tribunal de Bruxelles, l’un a écopé de 40 mois, l’autre de 4 ans, avec des sursis partiels. Le 22 juillet dernier, ils s’étaient fait serrer par la police alors qu’ils semblaient vendre des pacsons de cannabis. La fouille des intéressés avait permis la découverte de cinq pacsons sur chaque suspect. Mais ceux-ci avaient nié farouchement être des dealers, affirmant qu’ils venaient d’acheter lesdits pacsons pour leur consommation personnelle.

Les deux hommes auraient pu sortir libre de l’audience si le président avait suivi les avocats dans une défense assez interpellante.

Lors de leur plaidoirie, ces derniers avaient mis en avant le fait qu’après avoir déféré le duo au parquet, les policiers s’étaient rendus au commissariat principal, à Ixelles, pour observer les images enregistrées par les caméras de surveillance. Ces images faisaient bel et bien apparaître la responsabilité des deux inculpés dans la vente de cannabis.

Mais, selon les défenseurs, ces images ne pouvaient servir de preuves. La raison : un arrêt de la cour d’appel de Bruxelles qui avait acquitté des prévenus dans une autre affaire, parce que les enquêteurs avaient eu recours aux caméras de surveillance sans y avoir été autorisés par un juge d’instruction ou par un procureur.

Finalement, vendredi, le tribunal a donc rejeté les conclusions des avocats de la défense. La juge a considéré que le recours aux images des caméras de surveillance était, dans le cas présent, légal. D’une part parce qu’un constat d’indices de l’infraction avait précédé le visionnage, d’autre part parce que c’est à l’occasion d’un visionnage fortuit que la police avait été témoin des agissements des suspects.

Et de préciser que l’arrêt de la cour d’appel mis en avant par les avocats de la défense indiquait ainsi que dès le moment où il y avait constat fortuit d’une infraction, au cours du visionnage, il allait de soi que les policiers étaient autorisés à intervenir et à conserver la preuve de l’infraction.

Et ce sans passer par le juge d’instruction ni par le procureur.

www.lavenir.net a écrit:« C’est mettre en danger la sécurité publique »

Demander l’annulation d’une enquête parce que les policiers ne sont pas passés par un juge d’instruction ou un procureur pour confondre des suspects sur base d’images provenant de caméras publiques… N’est-ce pas pousser le bouchon un peu loin ?

« La procédure et le respect de la procédure à la lettre sont des garde-fous démocratiques contre la tyrannie, rétorque Pierre Chomé, avocat et professeur de droit pénal à l’ULB. Dans le dossier traité par la cour d’appel, les policiers n’avaient rien constaté eux-mêmes, n’avaient rien demandé à personne et ils avaient mené l’enquête comme ils le voulaient, en se disant qu’ils allaient se baser sur les images des caméras. Dans ce cas-là, il fallait l’autorisation d’un magistrat. »

Pour Christian De Valkeneer, procureur du roi à Charleroi et professeur du droit de la preuve à l’UCL, ce type de demande pose néanmoins question.

« C’est mettre en danger la sécurité publique.Cela signifierait rejeter les milliers d’images enregistrées chaque jour dans les gares et les stations de métro. On ne pourrait plus se lancer à la poursuite de dangereux criminels identifiés par les caméras. Soyons raisonnables ! ».

Seules enquêtes où l’autorisation d’un juge d’instruction ou d’un procureur est indiscutable, celles qui nécessitent des méthodes particulières de recherches (MPR). « Selon la loi, quand des policiers sont informés, par des tiers ou par un renseignement anonyme, de comportements délictueux ou du fait qu’une infraction va être commise, là, ils doivent obtenir l’autorisation d’un magistrat pour recourir à des MPR. »

Reste le cas du flagrant délit, c’est-à-dire l’observation en temps réel.

« Des agents qui observent sur les écrans la perpétration d’un crime ou d’un délit, ont le droit d’intervenir immédiatement. Et heureusement ! D’ailleurs, sur le principe, il n’y a pas de différence entre la caméra qui surveille et le témoin qui observe une infraction depuis sa fenêtre. »

www.lavenir.net a écrit:Faut-il surveiller la surveillance ?

Le sénateur Guido De Padt propose qu’on instaure une banque de données publique, afin que chacun sache où sont installées les caméras de surveillance.

Droit à la vie privée ou droit à la sécurité ? Depuis des années, le débat sur les caméras de surveillance oscille entre les deux. Le sénateur Open-VLD Guido De Padt considère que, actuellement, la balance penche plutôt vers le sécuritaire.

« Chez nous, plus de la moitié des magasins sont équipés d’une ou de plusieurs caméras ; les gares ferroviaires ainsi que leurs abords en comptent 1 500 ; tous les véhicules entrant dans la zone de police Westkust sont automatiquement enregistrés ; la police de la zone Bruxelles-Nord a testé un drone de caméras de surveillance », énumère l’élu de Grammont.

« Chaque citoyen a le droit de savoir dans quels lieux ouverts des caméras sont en service», considère Guido De Padt. Il vient donc de déposer une proposition de loi destinée à améliorer l’information des citoyens. Objectif : mettre en place une banque de données publique permettant à chacun, via l’internet, de savoir dans quels lieux ouverts sont installées ces fameuses caméras de surveillance.

C’est la Commission de protection de la vie privée qui alimenterait cette banque de données. En effet, depuis 2008, tout responsable du traitement des images prises par une caméra de surveillance est obligé d’en notifier l’emplacement auprès de la Commission en question et de la zone de police concernée.

Même si le sénateur a des doutes sur le respect absolu de cette obligation, « l’accès à cette banque de données, fût-elle lacunaire, peut conduire à une meilleure information ».

Quitte à ce que chacun enrichisse la liste en signalant la présence d’une caméra non déclarée. Chacun y trouvera son compte, souligne-t-il : ceux qui veulent être rassurés « pourront vérifier que la criminalité est surveillée » et ceux pour qui le respect de la vie privée domine « pourront décider d’éviter ces lieux ». Quant aux criminels, qu’ils sachent ou non où sont situées les caméras, « de toute façon, ils agissent cagoulés», expédie Guido De Padt.

Fort bien, réagit la Commission de protection de la vie privée (qui constate au passage que, en 2008, le même sénateur avançait déjà la même proposition). « Mais une banque de données ferait double emploi avec le registre public déjà à la disposition des citoyens », précise Eva Wiertz, chargée de communication à la Commission de protection de la vie privée (sur le site , rubrique « en pratique », « caméras de surveillance », cliquer sur « registre public »).

Comment être certain que les responsables du traitement des images font bien leur déclaration auprès de la Commission ? « Impossible», admet Eva Wiertz. « Nous ne disposons pas encore d’agents d’inspection. Certains agents de la commission ont été formés pour contrôler que la loi est bien respectée sur le terrain. Mais créer une nouvelle section coûte de l’argent. Et comme le gouvernement est en affaires courantes… »

Actuellement, on recense officiellement 16 351 caméras dans les lieux fermés accessibles au public, 262 dans les lieux ouverts et 1 718 sur les lieux de travail. « Les chiffres se rapportent aux lieux surveillés. Mais il est possible que plus d’une caméra soit installée sur place », nuance encore la Commission de la protection de la vie privée