L’alcotest Drager est illégal car il n’est pas homologué

www.lavenir.net a écrit:Les ivresses au volant ne sont plus sanctionnées depuis des moisà Nivelles. Des centaines de dossiers en rade…Le parquet fulmine.

Que se passe-t-il au tribunal de police ? Les automobilistes en état d’imprégnation alcoolique sont aux anges puisque leur dossier fait l’objet d’une remise sine die avec, en prime, l’espoir de la prescription, ou bien ils sont traités sans la moindre sanction à la clef.

Le parquet n’est pas des plus heureux et il l’a fait savoir ce jeudi par la bouche de la substitute Pamela Lonfils à l’occasion de l’appel formé par elle contre un jugement d’acquittement dont a bénéficié un Tubizien contrôlé positif (1.01 mg d’alcool par litre d’air expiré) le 6 mars 2011 à 4 h 48 à Braine-l’Alleud.

Le 7 février 2012, le tribunal de police acquitta l’intéressé en se fondant sur un jugement du tribunal correctionnel pris le 5 janvier 2012.

La thèse du parquet est celle-ci. Depuis 1991, le législateur a prévu deux types d’appareil, le testeur d’haleine qui détermine la fourchette du taux d’alcool et l’analyseur d’haleine qui établit la mesure précise qui permet la poursuite devant le tribunal.

En 2007, est apparu sur le marché l’appareil combiné appelé Drager, un analyseur avec option de testeur.

L’arrêté royal du 21 avril 2007 a abrogé les arrêtés du 18 février 1991 relatifs aux appareils de test et d’analyse d’haleine tout en prévoyant une disposition transitoire afin que les anciens appareils restent valables jusqu’au 31 décembre 2012.

L’important, quel que soit le type d’appareil utilisé, c’est que les exigences techniques soient rencontrées. Le taux d’imprégnation alcoolique établi par l’analyse suffit à apporter la preuve légale. Bref, l’automobiliste doit être condamné à une amende de 250 € avec sursis pour moitié et déchéance de quinze jours.

L’avocate Anne Dawant reconnaît que l’appareil Drager répond aux exigences techniques, mais là n’est pas la question. Le problème se situe au plan de sa légalité. L’analyseur est légal, mais le testeur ne l’est pas puisqu’il n’a pas été publié au Moniteur belge.

On ne peut évidemment pas diviser l’appareil en deux. et l’appareil n’est pas homologué !

Or, l’article 59 de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière impose cette homologation.

Et l’avocate de rappeler le fondement du jugement d’acquittement : la liste des appareils dont le modèle est approuvé (comme le Drager) doit être publiée au Moniteur belge. Or, cette disposition n’a jamais été initiée.

L’absence de publication est synonyme de non-homologation. Donc, les constatations des verbalisants doivent être déclarées nulles.

Jugement le 26 avril.

www.rtbf.be a écrit :

Cassation: même non homologués, les éthylotests disent la vérité

Il y a quelques mois, nous vous révélions ces décisions étonnantes de conducteurs acquittés par certains tribunaux, alors qu'ils avaient été contrôlés positif au test d'alcoolémie au volant. En cause: une faille dans la réglementation sur les appareils de mesures qui n'auraient pas été entièrement homologués. Mais la Cour de cassation écarte l'argument.

Cette faille a été prise en compte par une poignée de juges, notamment à Mons et à Nivelles, pour acquitter les justiciables mais une décision de la Cour de cassation, la plus haute juridiction du pays, vient de changer la donne.

La Cour de cassation balaie l'argument qui a servi de base à ces acquittements. Elle estime que ce petit élément de procédure ne change rien à la fiabilité de la mesure d'alcoolémie du conducteur, une décision saluée par les représentants des parquets. Ces acquittements étaient minoritaires, certes, mais concernaient tout de même plusieurs dizaines de cas rien qu'à Mons.

Cela dit, la saga n'est pas terminée

L'avocat louviérois qui avait déniché la faille dans la réglementation sur les appareils de mesure, maître Redko, a déjà détecté un autre problème: "Effectivement, pour l'instant, il y a d'autres arguments qui sont en projet, qui sont sur la table, notamment la procédure qui a été suivie pour délivrer l'approbation de modèles. On verra bien."

Et à Mons, on voit déjà, puisqu'une juge du tribunal de police a déjà pris en compte ce nouvel argument pour prononcer de nouveaux acquittements.

L'affaire risque donc bien de remonter à nouveau jusqu'à la Cour de cassation.

http://www.rtbf.be/info/belgique/detail_cassation-les-ethylotests-non-homologues-disent-quand-meme-la-verite?id=7813509