Ambulances privées : réforme bouclée

Projet de réforme bouclé pour le secteur des ambulances privées : tarification, sécurité, interdiction de refusde prise en charge, etc... L’objectif ? Offrir la qualité de transport aux patients.



La Région wallonne avait déjà mis de l’ordre dans le secteur en 2004, avec un premier décret. Il est temps aujourd’hui d’apporter de nouvelles améliorations. Pour rendre le service encore plus performant, mieux encadré.

Quel service ? Le transport médico-sanitaire (TMS). Entendez par là les ambulances privées utilisées pour le transport non urgent de patients, entre hôpitaux ou depuis les maisons de repos ou le domicile.

La ministre de la santé, Éliane Tillieux (PS) vient de boucler un projet de réforme qu’elle va présenter lors d’une prochaine table ronde avec les acteurs de terrains (on compte 75 sociétés agréées) : mutualités, Croix-Rouge et services privés de transports médico-sanitaires. Ce qu’elle prévoit ? D’englober dans le décret les « véhicules sanitaires légers » (VSL), qui prennent en charge des patients ne nécessitant pas une assistance médicale spécifique. Ce qui permet d’éviter de « monopoliser » inutilement les ambulances, déjà fort sollicitées.

Le tarif est un autre cheval de bataille de la ministre. Avec la hausse du prix de l’essence, les prix ont grimpé en flèche. Et la concurrence fait souvent rage entre les sociétés. « On instaurera des minima et maxima pour cadrer les prix ». Le tarif devra aussi être affiché clairement dans l’ambulance et faire l’objet d’un devis préalable, ce qui n’est pas obligatoire actuellement. « De même, les factures détailleront précisément les informations nécessaires pour permettre une vérification », explique la ministre.

Pour plus de sécurité, il est question de revoir à la hausse les exigences d’équipements des ambulances, au regard des normes européennes.

Autre point : on interdira toute discrimination. Plus question, par exemple, que le surpoids soit un argument de refus de prise en charge .

Traçabilité et contrôle

Quant à l’agrément que la société doit solliciter tous les cinq ans, elle l’obtiendra désormais pour une durée indéterminée. Simplification administrative à la clé. Et un agrément spécifique concernera aussi chaque véhicule, en fonction de son numéro d’immatriculation. « On pourra assurer une traçabilité de chaque ambulance, suivre son activité, réaliser des contrôles ».

Il est enfin question de mettre sur pied un guichet unique au sein de l’administration wallonne. Les sociétés de TMS ne devront plus s’adresser à la fois au ministère des Transports et de la Santé.

Cerise sur le gâteau, la réforme n’aura aucune répercussion sur la facture finale du patient. La ministre l’assure. Avec cette réforme, la Wallonie s’assure une longueur d’avance. Alors qu’en Flandre, seule une charte régule le secteur et qu’à Bruxelles, il n’existe même aucune législation en la matière.






Sabine LOURTIE (L'Avenir)

pas mal d'ineptie dans cette annonce .... :

- "Autre point : on interdira toute discrimination. Plus question, par exemple, que le surpoids soit un argument de refus de prise en charge ."

comment prendre en charge une personne de 170 kg si tes brancards ne peuvent supporter que +- 130 kg .... ce n'est pas de la discrimination mais de l'impossibilité technique !

- "Le tarif est un autre cheval de bataille de la ministre. Avec la hausse du prix de l’essence, les prix ont grimpé en flèche. Et la concurrence fait souvent rage entre les sociétés. « On instaurera des minima et maxima pour cadrer les prix ». "

et quoi parce que les prix pétroliers ont augmenté, on va diminuer les prix ???
Le prix minimum ... je comprends ....
mais le maximum .... va falloir revoir cela !

Le tarif minimum a toujours été un de mes chevaux de bataille , entre autres , mais pour les tarifs maxi , s'ils augmentent encore , les difficultés de payement seront encore plus importantes ...

Par contre , je ne vois rien concernant un remboursement plus conséquent des mutuelles . Navrant ...

Fidèle à elle même, la Wallonie pense avoir encore résolu tous les problèmes de l'ambulance privée ...

Encore de la poudre aux yeux qui donne bonne impression en période électorale.

Le problème des tarifs ??? Ils ont toujours, depuis la mise en application du Décret imposé un tarif maximum qu'il était interdit de dépasser.
Ce qu'il aurait été intéressant d'instaurer, en parallèle d'un plafond facturable, c'est un minimum à facturer.
Avec un "plancher" et un plafond, on éviterait bien des dérives.

Parfaitement d'accord avec Frank ... Quid du facteur résistance du matériel équipant les véhicules ...
Ne pas refuser un patient qui présente une surcharge pondérale importante ... Il faut être fou pour accepter de transporter une personne dont le poids dépasse, souvent largement, la masse maximale prévue par le constructeur de la civière.

Si la Région subsidie le passage aux civières nouvelles générations de type Strycker et autres ... Ok.
Sinon, je ne vois pas comment il sera possible de reprocher à un ambulancier d'avoir respecté les normes techniques de son matériel, dans l'intérêt de la sécurité du patient.

Pour le remboursement des mutuelles (1/3 payant), comme cela est appliqué maintenant pour les ambulances 112 ... Je crains fort qu'il ne fasse jamais le pas.
Cela fâcherait les mutuelles.

De plus, avant de penser aux petits privés, l'Etat préfère penser d'abord à ses propres deniers.
La plupart des ambulances 112 sont garées dans les casernes des Services d'incendie et donc ... à charge de l'Etat belge.
Le privé lui ... il n'intéresse pas vraiment le monde politique qui, il faut l'avouer, ne se remue pas beaucoup pour redorer le blason de ces services qui sont tout aussi compétents que les services 112 mais qui, légalement, n'agissent pas dans le même cadre au niveau opérationnel.