Utilisation de drones par les services de police et de secours

www.polinfo.be a écrit:Une circulaire fixe les règles pour l’utilisation de drones par les services de police et de secours

Auteur Laure Lemmens / Karin Mees

Le ministre de la Sécurité et de l’Intérieur Jan Jambon a mis au point un cadre spécifique pour l’utilisation de drones par les services de police et de secours. Ce cadre prévoit des règles claires pour l’exécution de vols (règles de l’air, priorités de passage, règles à portée visuelle), des conditions strictes pour les télépilotes, des exigences minimales pour les zones de décollage et d’atterrissage et un enregistrement au registre des drones. La circulaire de Jambon est parue au Moniteur le 28 mars 2018 et est applicable immédiatement.


Usage privé et commercial par les citoyens
L’AR du 10 avril 2016 règle l’usage privé et commercial de drones par les citoyens. Les dispositions de cet AR ne sont toutefois pas d’application pour nos services de police et de secours. Le ministre Jambon veut à présent combler cette lacune par le biais d’une circulaire. Tant les services de police que les pompiers et la protection civile utilisent en effet de plus en plus des ‘aéronefs télépilotés’ (RPA) lors de leurs missions. Pouvoir disposer d’une réglementation univoque qui explique toutes les règles est donc d’une importance capitale. Point remarquable : de nombreuses exigences figurant dans l’AR sont reprises dans la circulaire.


Police, pompiers, protection civile ET tiers
Plus concrètement, la circulaire contient des règles pour l’utilisation d’aéronefs non-habités d’une masse maximale au décollage inférieure à 150 kg, pilotés à partir d’un poste de télépilotage, mis en œuvre par les services de police, les services d’incendie et les services de la protection civile (en bref, les opérateurs publics civils) dans le cadre de leurs opérations et activités ou par des exploitants pour le compte des opérateurs publics civils.

Notez donc que les dispositions s’appliquent non seulement aux drones utilisés par la police, les pompiers et la protection civile eux-mêmes, mais aussi aux drones utilisés par des tiers, qui sont mis en œuvre pour le compte de la police, des pompiers et de la protection civile.


Uniquement pour l’utilisation de drones en plein air
Seule exception : l’utilisation de drones au sein d’un bâtiment. Les règles s’appliquent en effet uniquement aux RPA opérés en plein air.
L’utilisation d’aéronefs autonomes, à savoir des aéronefs non-habités qui ne permettent pas au pilote d’intervenir immédiatement pour gérer le vol, est interdite.


Vols interdits
Sont interdits aux RPA :
• les opérations sur les routes ATS (telles que visées au Règlement d’exécution (UE) n° 923/2012),
• le transport de passagers,
• le remorquage, et  
• les vols acrobatiques.
Dans les situations mettant la circulation aérienne en danger, le télépilote doit mettre fin au vol dès que les conditions permettant l’arrêt du vol en toute sécurité sont réunies.


Sécurité, priorité et visibilité
Le télépilote doit assurer à tout moment une distance de sécurité suffisante entre son RPA et tout autre type d’aéronef qui s’approche de la zone d’opération du RPA et avec tout objet ou obstacle sur la route de vol du RPA.


En outre :
• les opérations VLOS (vols à portée visuelle) ne peuvent avoir lieu que lorsque le télépilote ou, le cas échéant, l’observateur RPA maintient un contact visuel direct et sans aide avec le RPA afin que le télépilote soit capable, à tout moment, d’éviter une collision avec un autre aéronef, un objet ou un obstacle ;
• les opérations BLOS (vols hors de la portée visuelle) ne peuvent avoir lieu que si le télépilote du RPA dispose de la qualification BLOS et si le RPA est équipé des moyens techniques permettant au pilote de se faire une idée de la position et de l’environnement du RPA.


Il est aussi à noter :
• que l’utilisation de plusieurs observateurs RPA est autorisée ;
• que les vols dans un espace aérien contrôlé sont autorisés moyennant notification téléphonique, avant le décollage, au contrôle aérien compétent ; et
• que les exploitations avec un RPAS (système d’aéronef télépiloté) sont limitées aux vols à portée visuelle (VLOS) et aux vols hors de la portée visuelle (BLOS) jusqu’à une hauteur de 300 pieds AGL dans un espace aérien non-contrôlé.

La circulaire donne un aperçu des opérations qui ne sont pas autorisées ainsi que des opérations qui sont soumises à des conditions spécifiques.

Les RPA doivent laisser à tout moment la priorité de passage à tous les aéronefs habités.


Conditions pour les télépilotes
Le télépilote d’un RPA doit disposer :
•  d’une licence de télépilote d’un RPA (tel que visé à l’AR du 10 avril 2016), ou
• d’un brevet de télépilote d’un RPA délivré par un opérateur public civil.

En outre, il assure un certain nombre de responsabilités concernant l’exécution des vols. Ainsi, il doit par exemple veiller à ce que pour chaque vol, les limitations de poids et de centre de gravité soient respectées et que les conditions météorologiques minimales soient prévues pour toute la durée du vol.


Carnet de vol
Le télépilote est tenu de tenir un carnet de vol détaillé concernant ses vols effectués.

Exigences pour les RPA
Les RPA utilisés doivent être homologués d’un point de vue technique conformément aux dispositions de l’AR du 10 avril 2016.

Enregistrement d’un RPAS
Un système d’aéronef télépiloté ou RPAS est un RPA, son ou ses postes de télépilotage associés, les liaisons nécessaires de commandes et de contrôle et tous autres éléments comme spécifiés dans la conception du type.

Un RPAS d’exploitant et un RPAS loué ou mis à disposition doivent être enregistrés dans le registre des RPAS.

Un opérateur public civil (la police, les pompiers ou la protection civile) qui souhaite utiliser pour la première fois un RPAS doit adresser la demande d’enregistrement au SPF Intérieur (modèle annexé à la circulaire), qui délivre ensuite un certificat d’enregistrement RPAS. Lorsque ce certificat cesse d’être valable ou lorsque le RPAS n’est plus utilisé, son titulaire est tenu de le renvoyer immédiatement au SPF Intérieur.

Chaque RPAS inscrit au registre des RPAS porte les lettres IBZ et un code unique.

Attention ! Les systèmes qui sont déjà en service doivent eux aussi être enregistrés. La date butoir pour se mettre en conformité est le 29 septembre 2018.

Vols effectués par des tiers
Lorsque les vols sont effectués par un exploitant ou avec un RPA loué ou mis à disposition, un contrat reprenant les dispositions relatives au secret professionnel, à l’usage d’image, aux pilotes qui sont mandatés pour piloter l’appareil et à l’assurance responsabilité civile tant pour le RPA que pour les pilotes et toute autre personne impliquée lors de l’opération de vol doit préalablement être rédigé.


Analyse des risques avant le vol
Avant le début de l’opération, le télépilote doit effectuer une analyse opérationnelle des risques que les exploitations envisagées sont susceptibles de faire courir à la sécurité aérienne et à la sécurité des personnes et des biens au sol.


Manuel d’exploitation
Le pilote qui effectue des vols doit établir et mettre à jour un manuel d’exploitation. Celui-ci contient toutes les instructions, informations et procédures nécessaires pour tous les RPAS utilisés et dont le personnel a besoin pour pouvoir exécuter les tâches de façon correcte et en toute sécurité. Il est en conformité avec le manuel de vol du RPAS ou un document équivalent.


Devoirs de la police, des pompiers, de la protection civile et de l’exploitant
L’opérateur public civil / l’exploitant :
• garantit la sécurité des opérations qu’il effectue ;
• vérifie que les opérations d’entretien soient effectuées de façon correcte ;
• tient un carnet d’entretien pour chaque RPAS ; et
• s’assure que chaque vol effectué est couvert par une assurance responsabilité civile.

Il conserve pendant cinq ans l’analyse des risques, le manuel d’exploitation et le carnet de route de chaque RPAS.

Décollage et atterrissage
Le décollage et l’atterrissage peuvent avoir lieu sur des sites d’exploitation, des aérodromes et des terrains d’aéromodélisme.

Les sites d’exploitation ne peuvent être utilisés que s’ils répondent aux exigences contenues dans le manuel de vol du RPAS concerné (ou un document équivalent).

Un RPAS ne peut utiliser un aérodrome que si l’autorisation ou le certificat délivré à l’aérodrome par le ministre du Transport aérien ou son délégué, le directeur général de la DGTA, permet le décollage et l’atterrissage des RPAS.

L’utilisation d’un terrain d’aéromodélisme est soumise à l’autorisation préalable de l’exploitation du terrain.


Dérogations aux dispositions de la circulaire
Une dérogation aux dispositions de la circulaire peut être octroyée pour des ‘raisons opérationnelles exceptionnelles’. Celles-ci ne sont pas spécifiées dans la circulaire.

Source:  Circulaire ministérielle du 7 décembre 2017 réglant l’usage de drones par les services de police et de secours, MB 28 mars 2018. Lien : http://www.ejustice.just.fgov.be/mopdf/2018/03/28_1.pdf#Page207