Loi 2001 relative aux temps de travail (problème pour les spv)

Je viens d'avoir un contact avec l'inspection des lois sociales : l'inspecteur m'a confirmé que le cumul ne s'applique qu'à un seul employeur.
Donc, vous travaillez chez votre employeur A, 38h/sem.
Vous travaillez chez votre employeur B (commune où vous êtes spv) où vous pouvez effectuer vos prestations à 38 h/sem.

Si vous avez encore du courage, vous pouvez même avoir un 3ème employeur C.

LA LOI NE S'APPLIQUE QUE POUR UN EMPLOYEUR.
Le problème réside au niveau des agents communaux qui sont spv dans cette commune.

Message posté par Le Ron il y a 1 mois 1/2 pour répondre à une de tes questions...

Le Ron a écrit:

Message pour les spécialistes en droit social (en particulier Le ron dont les avis sont toujours clairs et précis)

Bonsoir,
Désolé de ne pas avoir réagi plus tôt à la citation de « dirsi », j’avais pourtant marqué le sujet pour y répondre.
Je ne suis ni spécialiste en droit social ni juriste, mais voilà mon raisonnement vis-à-vis de la législation.

Toute personne a le droit au travail. Et, juste pour faire un petit clin d’œil à quelqu'un qui me lit assidument, tout comme il a la liberté de faire grève.

La législation sur les temps de travail en Belgique est l’arrêté royal du 14 décembre 2000 fixant certains aspects du temps de travail dans le secteur public.
Cet arrêté royal transpose en droit belge la directive européenne 93/104 CEE sur l’adaptation des temps de travail à appliquer dans les pays membres, à savoir 38 heures semaine maximum pour un même employeur.
Ou moyennant, pour un plus presté, ne pouvant excéder 50 heures semaine, des récupérations compensatoires pouvant s’étaler sur des périodes de 14 jours à 4 mois.

Cette directive a été éditée dans le cadre de conjuguer le bien-être au travail et la vie de famille d’un ouvrier ou d’un employé ainsi que pour toute autre personne louant ses services moyennant salaire, ceci afin d’éviter qu’un employeur exagère dans l’obligation des temps de travail à prester par son personnel.

La directive comme l’arrêté royal ne s’adresse donc pas aux travailleurs qui fournissent des prestations pour deux ou trois employeurs différents, ou pour ceux qui sont indépendants et qui ont une autre activité, ou pour ceux qui ont une activité principale et une activité accessoire.

En bref, actuellement, un pompier professionnel peut exercer une fonction accessoire sans restriction de quantité horaire vu qu’il travaille pour son propre compte et que dès lors il ne travaille pas pour l’administration communale qui est son employeur principal.

Concernant le pompier volontaire il n’est pas considéré comme un travailleur par le SPF Emploi et Travail car il n’est pas statutaire ou contractuel d’un emploi de la fonction publique, il n’a pas de contrat de travail qui le lie à celle-ci. Il reçoit une indemnisation de prestation qui est fixée par l'arrêté royal du 3 juin 1999, mais il ne s'agit pas d'un salaire.

Alors, où est le problème ?
Bonne soirée,
Le Ron

PS : Toutefois la directive 2003/88 CEE sur le même sujet est actuellement en adaptation à la législation belge. Chose importante qui pourrait, peut-être, être intéressante, mais cela reste à voir, est qu’elle inclut des temps de garde dans les horaires de travail.

A+ Gaët.

Merci gaet. concernant le dernier paragraphe du ron , selon un article trouvé sur le site du FISP, le spv est reconnu comme statutaire par le conseil d'état !

Tout ceci semble évident, il n'y a pas de problème. Mais alors pourquoi ce probleme de cumul d'heures fait partie des points importants à résoudre par le SPF intérieur pour la réforme. (comme rappelé au ministre lors de l'assemblée générale à bruxelles)

Ministre int., ministre emploi, syndicats, pompiers, personne ne semble sur la même longueur d'onde. J'ai lu la règlementation, cela me semble pourtant très clair.

merci de me donner votre avis

dirsi a écrit:Merci gaet. concernant le dernier paragraphe du ron , selon un article trouvé sur le site du FISP, le spv est reconnu comme statutaire par le conseil d'état !

Tout ceci semble évident, il n'y a pas de problème. Mais alors pourquoi ce probleme de cumul d'heures fait partie des points importants à résoudre par le SPF intérieur pour la réforme. (comme rappelé au ministre lors de l'assemblée générale à bruxelles)

Ministre int., ministre emploi, syndicats, pompiers, personne ne semble sur la même longueur d'onde. J'ai lu la règlementation, cela me semble pourtant très clair.

merci de me donner votre avis

De toute façon, statut ou pas, contrat ou pas, dans la directive est considéré comme "travail" toute activité exercée sous l'autorité d'une autre et comme "temps de travail" tout le temps pendant lequel on est a la disposition de l'employeur (donc y compris les temps de garde sous toit ou à domicile).
Je ne suis pas spécialiste de la question, mais dans ces conditions 7 nuits à 10h par nuit nous mènent à 70h/sem. N'est ce pas là le véritable problème sur le plan légal ? (attention je n'ai pas dis que c'était un problème dans les faits, inutile de m'incendier).

Le problème de la réforme est -en tout cas comme je l'ai compris- double :

1/ être actuellement pro dans un service incendie et volontaire dans un autre et ces services feront partie de la même zone de secours dans le futur, donc le même employeur, on ne pourra dépasser les fameuses 38h de moyenne donc impossible

2/ comme le soulève soux les gardes à domicile pour les volontaires ou officiers pros de piquet à domicile ou encore certains mécanos, plongeurs etc rappelables en cas de pépin

en tout cas je sais que c'est un des gros problèmes actuels pour l'avancement de la réforme des SI

juste pour une fois encore rappel

les pompiers volontaire ne sont pas sous contrat de travail avec leurs commune pour preuves ce n'est pas en compte pour la pension , dés lors et comme c'est quasi le cas partout les pompiers volontaires sont de garde chez eux , alors ou es le problème .

32 Question de M. Jean-Luc Crucke au ministre
de l'Intérieur sur "le régime de travail des
sapeurs-pompiers et les directives
européennes" (n° 11496)

32.01 Jean-Luc Crucke (MR): Monsieur le
ministre, le régime de travail des sapeurspompiers
n'est actuellement pas conforme aux
règles européennes en matière de droit du travail,
réglementation transposée en droit belge.
En ce qui concerne les sapeurs-pompiers
volontaires, entrent dans le champ d'application
de la loi les heures de travail prestées au titre de
profession principale et celles qui le sont au titre
de sapeur-pompier. Cette application a pour
conséquence que les sapeurs-pompiers
volontaires ne pourraient plus accomplir leur
mission si l'on tient compte du nombre d'heures
légal – 48 heures, selon la réglementation
européenne.
M. le ministre est certainement informé de cette
question. Considère-t-il qu'il convienne, comme
aux Pays-Bas ou en France, d'exclure les
volontaires du champ d'application de la
réglementation du temps de travail? Cette solution
est-elle avalisée par la Commission européenne?
Une éventuelle modification de la directive est-elle
à l'ordre du jour? Faut-il, au contraire, autoriser les
pompiers volontaires à prester en qualité de
travailleurs 48 heures par semaine? Ou est-il
envisageable de les intégrer à un statut de
volontariat comme en Allemagne ou à un statut
d'indépendant?
Quelle est la position du ministre en ce domaine?
32.02 Guido De Padt, ministre: Monsieur le
président, monsieur Crucke, mes services et moimême
sommes pleinement conscients de la
problématique. Celle-ci est posée par l'application
aux sapeurs-pompiers professionnels et
volontaires des différentes normes européennes
et nationales relatives au temps de travail. Cette
question a déjà été soulevée lors de l'élaboration
des grandes lignes du nouveau statut des
sapeurs-pompiers dans les différents groupes de
travail chargés de la réforme concernée.
Les représentants des SPF Emploi et Fonction
publique procèdent actuellement à une évaluation
de la problématique du temps de travail. Afin
d'aboutir à une solution harmonieuse et tenant
compte des implications respectives des
différentes autorités concernées, une collaboration
sera mise en place entre mes services et ceux
des SPF Emploi et Fonction publique dans le
cadre de la réalisation du nouveau statut des
sapeurs-pompiers professionnels et volontaires.
Dans ce contexte, une étude comparative avec les
autres États membres européens constituera une
source d'inspiration. De plus, il faudra tenir
compte des jugements de la Cour européenne de
Justice à ce sujet.