Acces à la DIV

je me demande qui ou quelles sont les institutions qui ont accès à la DIV afin de faire des recherches sur le propriétaire d'un véhicule ?

Tous les services qui ont accès aux informations reprises par la DIV ne peuvent les divulguer à des tierces personnes sous peine d'être poursuivis pour divulgation du secret professionnel

A.R. 20.07.2011 relatif à l'immatriculation de véhicules. [MB 08.08.2001]

Chapitre II. Procédures et documents d'immatriculation

Section 1. Le répertoire matricule des véhicules

Article 6

§ 1er. Le répertoire matricule des véhicules est une banque de données informatisée.

Elle est tenue par la Direction générale Mobilité et Sécurité routière du Service public fédéral Mobilité et Transports.

§ 2. Les finalités pour lesquelles les données à caractère personnel du répertoire peuvent faire l'objet d'un traitement sont:

1° la recherche et la poursuite pénale des crimes, délits et contraventions;

2° l'identification de la personne physique ou morale par laquelle sont dues les taxes ou les redevances liées à l'acquisition, l'immatriculation, la mise en circulation, l'utilisation ou la mise hors circulation d'un véhicule;

3° la préparation de réquisitions de véhicules à opérer éventuellement en temps de guerre;

4° la prévention et les mesures à prendre en cas de crise d'approvisionnement en pétrole et produits pétroliers;

5° le contrôle des prix pratiqués par les commerçants en véhicules et les garagistes;

6° les opérations relatives aux autorisations pour le transport rémunéré de personnes sur route par des véhicules à moteur;

7° les opérations relatives aux autorisations pour le transport rémunéré de choses sur route par des véhicules à moteur et des remorques;

8° l'établissement de statistiques globales et anonymes par l'Institut national de Statistique;

9° la perception de suppléments de prime ou de cotisation pour le recouvrement des charges résultant de l'exécution des missions des Fonds communautaires de l'intégration sociale des personnes handicapées;

10° la saisie conservatoire et la saisie-exécution des véhicules à moteur et des remorques;

11° la police de la circulation routière et de la sécurité routière, la sécurité des véhicules à moteur et des remorques incluses;

12° la perception des droits de douane sur les véhicules à moteur et les remorques;

13° le contrôle technique des véhicules en circulation;

14° l'identification de détenteurs d'appareils de radio et de télévision à bord d'un véhicule à moteur en vue de la perception des redevances radio et télévision;

15° le contrôle de la couverture en responsabilité civile à laquelle peuvent donner lieu les véhicules à moteur et remorques;

16° la communication aux personnes impliquées dans un accident de la circulation routière, du nom des compagnies d'assurance couvrant la responsabilité civile résultant de l'utilisation de chacun des véhicules concernés par cet accident;

17° l'exercice par les services de police de leur mission de police administrative;

18° le suivi des immatriculations de service des membres du Gouvernement fédéral et des Gouvernements des Communautés et Régions ainsi que le suivi des immatriculations pour le corps diplomatique ou consulaire et pour les fonctionnaires internationaux des communautés économiques européennes et de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord, pour les besoins du protocole;

19° le contrôle par les autorités compétentes, des réglementations relatives à la gestion des véhicules hors d'usage.

Il y a un certain nombre de services.... Actuellement, tous les nouveaux accords sont publié en ligne sur le site de la Commission pour la Protection de la Vie Privée.
Excepté la DIV elle-même, personne ne sait citer l'ensemble des services qui y ont droit.