Législation Salduz in concreto

www.lavenir.net a écrit:La législation Salduz entrera en vigueur le 1er janvier 2012 en Belgique. Dans le cadre de cette jurisprudence, les zones de polices, la police fédérale et les services judiciaires de l’arrondissement de Mons collaboreront dans un « centre Salduz » commun.

L’entrée en vigueur de la législation Salduz en Belgique engendrera des modifications importantes au niveau du fonctionnement et de l’infrastructure des services judiciaires et de la police.

Six zones de police locales, la police fédérale et les services judiciaires de l’arrondissement de Mons ont décidé de collaborer dans un « centre Salduz » commun, dont le protocole été signé jeudi avec les ministres de tutelle. Ce protocole comprend la mise à disposition temporaire de bâtiments dans une annexe du Palais de Justice de Mons au profit des services de police de l’arrondissement.

Certains responsables de zones ont salué la pertinence de l’initiative mais ont souligné qu’elle implique que les zones seront privées d’hommes de terrain.

«À l’heure où les communes et les zones de police élaborent leur budget, cette disposition affaiblira l’effectif sur le terrain », a indiqué Christian Leclercq, président de la zone Sylle et Dendre. « Il est donc important que l’État fédéral puisse amener les fonds nécessaires pour que cette nouvelle mesure soit neutre pour les zones de police. »

La législation Salduz implique que chaque suspect ou toute personne privée de liberté aura le droit de consulter un avocat et d’avoir un entretien confidentiel avant le premier interrogatoire.

La Capitale a écrit:Salduz: c’est quoi? Dites “ c’est qui? ”

Salduz, c’est un citoyen turc soupçonné d’avoir participé en 2001 à une manif illégale du PKK (kurde). Arrêté et placé en détention provisoire, il a contesté la procédure. En 2008, après de nombreuses procédures judiciaires, la Cour Européenne des Droits de l’Homme lui a donné raison dans un arrêt “Salduz contre Turquie ” qui rappelle à la Turquie la violation du droit à être assisté d’un défenseur, la violation du droit à un procès équitable. Droits reconnus par la Convention de sauvegarde des Droits de l’homme et des libertés fondamentales. Et si la Cour a tranché en sa faveur, c’est surtout parce que M. Salduz n’a pu se faire assister d’un avocat pendant sa garde à vue. Et il a bien fallu constater que notre Loi belge sur la détention préventive ne prévoyait pas la présence d’un avocat lors de son audition par la Police ou par le juge d’instruction. En janvier 2012, cela va changer. Grâce... ou à cause de M. Salduz.

Nord Eclair a écrit:À respecter, sous peine de nullité : Une procédure bien (re) définie

Les adeptes des séries policières américaines connaissent le “ Miranda Warning ” (“ avertissement Miranda ”) imposé aux intervenants lors de l’arrestation d’un individu. Un avertissement l’informant de son droit à garder le silence et à bénéficier d’un avocat. L’Arrêt Salduz, c’est un peu la même chose. Restait à transposer ces normes dans le code d’Instruction criminelle au chapitre “ Détention préventive ”. C’est fait. Et ce sera d’application au 1er janvier 2012.

Que dit la Loi? En résumé, les textes prévoient qu’une information doit être donnée aux personnes interrogées. Sur les faits qui pourraient leur être reprochés et sur le fait qu’elles ne peuvent être contraintes à s’accuser elles-mêmes. Pour l’audition des suspects, information doit être donnée que la personne interrogée a le droit, AVANT la première audition, de se concerter avec un avocat. Mais cela pour autant que les faits qui peuvent être imputés constituent une infraction dont la sanction peut donner lieu à la délivrance d’un mandat d’arrêt. La personne majeure entendue peut renoncer à ce droit de consultation, et ce par écrit, dans un document daté et signé par elle. Les mineurs ne peuvent pas renoncer à ce droit.

Et comme le précise le portail d’information web de la Police locale, dès qu’une personne est privée de sa liberté dans le sens de la loi sur la détention préventive (aussi en exécution d’un mandat d’amener), elle a le droit, préalablement au premier interrogatoire, de se concerter confidentiellement avec un avocat. La personne concernée a le droit d’être assistée de son avocat lors des auditions qui ont lieu pendant cette période.

La personne concernée peut aussi demander qu’une personne de confiance soit informée. On a maintenant aussi le droit à une assistance médicale lors d’une privation de liberté.

Il est prévu aussi qu’un avocat peut être présent pendant un interrogatoire par le Juge d’Instruction dans le cas où un mandat d’arrêt serait prolongé et ce pendant la période de prolongation.

Une forme de nullité est inscrite aussi dans la loi. Aucune condamnation ne peut être prononcée contre une personne sur la seule base des déclarations qu’elle a faites en violation de ses droits concernant la concertation confidentielle ou l’assistance par un avocat lors de l’audition.

Une forme d’obligation pour l’avocat au maintien du secret est également inscrite dans la loi.

Lorsqu’une descente sur les lieux est organisée en vue de la reconstitution des faits, le juge d’instruction se fait également accompagner par le suspect, la partie civile et leurs avocats.

La Capitale a écrit:Vous avez le droit de garder le silence : Et, c’est connu, le silence est d’or. Pour les polices surtout

Coûteux ces Droits de l’homme! La facture annoncée pour l’application de l’arrêt Salduz en Belgique va coûter cher. Très cher. Et encore, le chiffre de 44 millions annoncé n’est qu’une partie. Car dans les zones de Police, il faudra s’équiper, aménager et affecter du personnel supplémentaire. Au détriment de la présence sur le terrain.

C’est un fait et rien ne sert de débattre de son bien-fondé. Les conclusions de l’arrêt Salduz devaient être traduites autant en droit qu’en pratique. Mais pas de doute, ce manifestant kurde n’aurait jamais imaginé en 2001 (voir ci-dessous) que son arrestation aurait autant de répercussions. Et pas qu’en Turquie.

Car dès le 1er janvier, désormais, si on vous interpelle, il ne faudra (surtout) pas oublier de préciser que vous avez le droit de garder le silence et que vous avez droit à un avocat avant d’être entendu...

Mais l’application de cet arrêt ne se limite pas qu’à cela. Derrière, il y a en effet la mise en place d’un autre fonctionnement de nos polices, de nos avocats, de nos juges. Des changements qui, s’ils bouleversent les (mauvaises?) habitudes, auront des incidences importantes sur les budgets des zones de Police et sur le fonctionnement des services.

“ Les choses doivent se mettre en place pour le 1er janvier 2012 ”, confie-t-on dans les zones de Police de La Louvière et Mariemont. Des choses qui ne se mettront pas en place de la même façon. Car si à Charleroi on envisage “ simplement ” de former tous les policiers à respecter les nouveaux termes de la Loi sur la détention préventive, à Mons, on fait de même... mais en envisageant une autre voie.

Car l’arrêt Salduz n’aura pas qu’un coût, il aura aussi de très sérieuses répercussions sur le travail policier. En termes de qualité (il faudra travailler autrement) et de quantité (il faudra travailler plus avec plus de gens).

Pour Luc Demol, chef de zone à la Police de La Louvière, ces dispositions vont mobiliser plus de gens plus longtemps sur les dossiers. “Il y a des délais à respecter. Maintenant par exemple, une personne interpellée peut faire appel à un avocat. Qu’il faut appeler et qui a deux heures pour venir. Pendant ce temps, nos policiers sont immobilisés. La procédure sera quatre à cinq fois plus longue que maintenant. Elle mobilisera aussi deux personnes au lieu d’une. Mais pendant que les policiers sont en attente, ils ne sont pas sur le terrain. Et clairement, pour des plus petites zones de police, qui ne comptent qu’une équipe d’intervention, cela va poser problème... Aujourd’hui, une audition classique prend 30 à 45 minutes. Nous en avons 5 à 600 par an. Avec Salduz, une procédure peut prendre 5 heures. Il faut entendre de la même manière les suspects, les témoins, les victimes... Et il faudra deux policiers sur place en permanence. Cela va aussi changer radicalement le travail policier. Car désormais c’est la preuve qui déterminera la culpabilité. Si une personne reconnaît des faits, s’autoaccuse, cela n’a aucune valeur. Il faut prouver de toutes les manières la culpabilité... ”

Et cela sans parler de l’aménagement “ légal ” des locaux avec des meeting boxes (locaux d’audition “ parloirs ” pour les avocats) à côté des “ celle boxes (cellules) et des salles d’audition filmées...

“ C’est pour cette raison qu’un projet est à l’étude à Mons. Pour la mise en place du CISàM (Centre Intégré Salduz à Mons). Il permettrait de centraliser toutes ces procédures des zones de Police de l’arrondissement judiciaire en un seul lieu avec des moyens adaptés. C’est un projet pilote qui sera présenté jeudi. ” Projet qui pourrait bien soulager financièrement et humainement les Polices locales. Et qui les rendrait aussi plus présentes sur le terrain, donc plus efficaces!