Continuité des missions AMU dans les zones de secours

www.securitecivile.be a écrit:La circulaire relative à la continuité des missions d’aide médicale urgente au sein des zones de secours de la ministre de la Santé Laurette Onkelinx et du ministre de l’Intérieur Melchior Wathelet confirme que les zones restent responsables pour les missions d’aide médicale urgente.

Les zones maintiendront les points de départs et les départs complémentaires des services ambulanciers actuellement agréés dans le cadre des subsides annuels octroyés par le SPF Santé publique.

SPF INTÉRIEUR ET SANTE PUBLIQUE
CIRCULAIRE MINISTERIELLE DU 1er OCTOBRE 2014 RELATIVE A LA CONTINUITE DES MISSIONS
D’AIDE MEDICALE URGENTE AU SEIN DES ZONES DE SECOURS. (non publiée)
Mesdames et Messieurs,
La mise en oeuvre prochaine des zones de secours fait émerger des questions quant à l’obligation ou non des
zones à assurer la continuité des missions d’aide médicale urgente définies par l’article 1er de la loi du 8 juillet
1964 relative à l’aide médicale urgente. L’objectif de cette circulaire est de clarifier la position des départements
de l’Intérieur et de la Santé Publique sur ce sujet.
Historiquement, les services incendie ont toujours été considérés comme les partenaires privilégiés pour assurer
les missions « ambulance ». La loi de 2007 relative à la sécurité civile précise en son article 11, §1er, 2° que l’aide
médicale urgente est une mission générale des services opérationnels de la sécurité civile.
L’aide médicale urgente est donc à part entière une mission légale des zones de secours.
Selon l’article 3 bis de la Loi du 8 juillet 1964, il revient au ministre qui a la Santé publique dans ses attributions,
après concertation avec le ministre de l’Intérieur de fixer les normes d’agréments des services qui collaborent à
l’aide médicale urgente.
A défaut d’une programmation du nombre de services ambulanciers établie à ce jour, et sauf avis contraire des
commissions provinciales d’aide médicale urgente (COAMU), les zones maintiendront les points de départs et les
départs complémentaires des services ambulanciers actuellement agréés dans le cadre des subsides annuels
prévus par l’arrêté royal du 4 septembre 2014 fixant les modalités et les conditions d’octroi du subside visé à
l’article 3ter de la loi du 8 juillet 1964 relative à l’aide médicale urgente octroyés par le SPF Santé publique aux
pouvoirs organisateurs repris dans l’arrêté ministériel à paraitre en application de l’arrêté susnommé.
En conclusion, dans une optique de service public, nous demandons la pleine collaboration des zones de secours
pour garantir la continuité de l’aide médicale urgente à l’occasion de l’entrée en vigueur des zones de secours.
Nous vous demandons de transmettre le texte de la présente circulaire aux bourgmestres des communes
disposant d’un service public d’incendie ainsi qu’au(x) président(s) des prézones.