Un cadre de référence pour les profilages et les contrôles professionnels effectués par la police

La ministre de l'Intérieur Annelies Verlinden a présenté aujourd'hui la circulaire 'Profilage professionnel' en présence des chefs de corps de la ZP Bruxelles CAPITALE Ixelles et de la ZP Bruxelles-Nord. Cette circulaire comprend un cadre de référence qui fournit aux services de police des indications claires sur la manière de procéder aux contrôles d'identité. Le document est le résultat de bonnes pratiques appliquées par plusieurs zones de police locale, complétées par une série de constatations et de principes émanant entre autres des différents conseils de la jeunesse, d’UNIA, … et du monde académique.

Les contrôles représentent une part importante du travail policier. Ils permettent d’identifier les personnes qui commettent des délits, qui troublent l’ordre public ou qui s’apprêtent à poser de tels actes. Ils peuvent également servir à vérifier l’identité de personnes recherchées ou à prendre des mesures, par exemple à la demande du parquet. Quoi qu’il en soit, ces contrôles doivent toujours être motivés par des éléments factuels et reposer sur une base légale. Les contrôles effectués sur la base d'un profilage ethnique, et par extension discriminatoire, doivent en tout temps être évités. Le cadre de référence que diffuse aujourd’hui la ministre Verlinden à l’ensemble des zones de police locale, des entités de la Police Fédérale et des autorités, constitue un pas important pour que ces contrôles ne soient pas sources de méfiance auprès de la population, et en particulier des jeunes.


Historique

En 2020, les zones de police de Bruxelles-Nord, Gand, Malines-Willebroek (aujourd’hui ZP Rivierenland) et d’Anvers ont signé le « cadre de référence sur le profilage professionnel » à la caserne Dossin. Auparavant, ces zones s'étaient déjà engagées dans une politique de diversité et s’étaient rendues aux Pays-Bas pour voir comment la police y aborde les contrôles et examiner leur impact sur les relations avec la population et sur la confiance à l’égard des services de police. De bonnes pratiques ont été transposées dans le contexte belge et ces zones ont peu à peu intégré une nouvelle approche dans leur fonctionnement quotidien. Ces efforts très utiles, ainsi que la contribution de nombreux partenaires clés internes et externes à la police, comme de nombreuses organisations représentatives de la jeunesse, ont conduit à l’élaboration d’une circulaire nationale ‘Profilage professionnel’. Les bons exemples pratiques des zones à l’origine des premières initiatives ainsi que les différentes actions qui suivront aujourd’hui pourront être mis en œuvre dans l’ensemble des services de police locaux et fédéraux.


Un cadre de référence pour des contrôles en quatre étapes

Les policiers portent une grande responsabilité individuelle et disposent d’une grande marge d’appréciation dans l'exécution des nombreuses tâches complexes et la gestion des problèmes socétiaux. La manière dont ils abordent cette question aura un impact sur la façon dont ces interventions de la police sont perçues par la population. Aux nombreuses références existantes telles que les valeurs, les aspects liés à l’intégrité, le code de déontologie et les guides pratiques, s’ajoute désormais un cadre de référence qui traite spécifiquement de la manière dont les contrôles d'identité et autres mesures de contrainte peuvent être menés.

Le cadre de référence prévoit quatre étapes. La première est la « sélection ». Il s’agit des éléments factuels qui justifient un contrôle sur la base de circonstances objectives ou d'informations disponibles. Il convient ensuite d’expliquer pourquoi le contrôle est effectué et comment il sera effectué. Une communication ouverte et transparente est essentielle. Il va de soi que le contrôle doit être mené avec respect et empathie. Enfin, une culture d’ouverture doit amener les policiers à évaluer leurs propres interventions et celles de leurs collègues. Le rôle des dirigeants à cet égard est évident. Les briefings, débriefings et intervisions, inspirés par le contexte sociétal, doivent contribuer à l’ajustement du fonctionnement au quotidien et à la diffusion et la promotion de bonnes pratiques


Facteurs critiques de succès

Le cadre de référence devra être introduit dans les différents services de police, ce qui nécessitera l'implication de tous les services de police, responsables et autorités compétentes. Cela passera notamment par une intégration dans le programme de formation des policiers, en lien avec l’apprentissage continu.

Vu l’importance des statistiques, l’uniformisation de la manière dont les plaintes peuvent être signalées, et auprès de quel intervenant, devra également être développée.

Avec la diffusion de la circulaire, la ministre Verlinden annonce également le lancement d’une étude visant à déterminer comment les contrôles pourraient être enregistrés de manière harmonisée, en mettant l’accent sur la qualité, la faisabilité et l’environnement informatique nécessaire à cet effet.

« Les responsabilités de nos policiers sont grandes et souvent décisives. Il est donc important de les assister au mieux et de veiller à ce que leurs efforts quotidiens soient reconnus et soutenus par les citoyens. Les contrôles, et par extension toutes les autres mesures de contrainte qu’ils sont amenés à prendre, suscitent dans certains cas de la méfiance. Il faut donc absolument éviter les contrôles qui reposent sur un profilage ethnique et, partant, discriminatoire. Le cadre de référence sur la manière d’effectuer les contrôles fournit à nos policiers les points de repère nécessaires pour se professionnaliser davantage, tout en mettant l’accent sur le rapport de confiance. Un comportement respectueux et une communication claire constituent une base essentielle à cet égard », a déclaré la ministre de l’Intérieur Annelies Verlinden.