Déploiement de Frontex en Belgique pour les vérifications aux frontières et le soutien aux retours forcés

La ministre de l'Intérieur, Annelies Verlinden, et la secrétaire d'État à l'Asile et à la Migration, Nicole de Moor, souhaitent étendre la capacité de retours forcés en permettant aux membres du contingent permanent de Frontex – l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes – d’être déployés pour soutenir la Police Fédérale dans cette mission. Ces membres pourront en outre être mobilisés pour effectuer des vérifications aux frontières. À cette fin, le Conseil des ministres a approuvé aujourd'hui le projet de loi de la ministre Verlinden. Les membres de Frontex disposeront ainsi des compétences légales nécessaires pour effectuer des missions sur notre territoire.

Le contingent permanent de Frontex est déployé dans le cadre de la gestion des frontières, de l’appui à la gestion des flux migratoires, de la lutte contre la criminalité transfrontalière, d’opérations de retour ainsi que d’interventions rapides aux frontières. La réglementation européenne prévoit que les membres du contingent peuvent également exercer leurs compétences sur notre territoire. Leurs missions peuvent être réalisées lorsque l'État belge les y autorise, et crée le cadre légal nécessaire à cet effet.


Un important renfort

La ministre de l'Intérieur Annelies Verlinden établit désormais ce cadre légal grâce au projet de loi.
Celui-ci a été approuvé aujourd'hui par le Conseil des ministres et sera transmis au Parlement. À terme, les membres de Frontex pourront être déployés dans les aéroports, les ports maritimes, la gare de Bruxelles-Midi et au terminal Eurostar pour y assurer les contrôles frontaliers.

Les frontières et les voies de communication (maritimes, aériennes, ferroviaires et autoroutières) relèvent de la compétence de la Police Fédérale. La protection des frontières, y compris dans la lutte contre le terrorisme, la criminalité organisée, la traite et le trafic d’êtres humains et la migration, est essentielle pour assurer notre sécurité. Le renfort apporté par Frontex permettra également de conserver des temps d'attente acceptables aux contrôles frontaliers en période estivale, généralement très chargée.


Retours forcés

Le projet de loi de la ministre Verlinden crée également une base légale pour que les collaborateurs de Frontex puissent escorter les retours forcés d’étrangers. Cette mesure permettra d'élargir considérablement la capacité d’escortes de la Police Fédérale Aéronautique, un élément important pour la mise en œuvre de la politique de retour proactive de la secrétaire d'État à l'Asile et à la Migration Nicole De Moor.


Conditions

La mobilisation du personnel de Frontex est liée à des conditions de fonctionnement strictes. Ainsi, les collaborateurs de Frontex n'effectuent leurs missions que sous l'autorité d'un membre de la Police Fédérale. Ils sont également soumis à certaines dispositions et conditions qui s'appliquent aussi aux membres de la Police Intégrée. Il s'agit par exemple de dispositions du droit pénal, de la réglementation relative à l'usage de la contrainte, au port et à l'utilisation d'une arme à feu, au type d'arme à feu, ... Si des personnes signalées sont repérées lors des contrôles, les collaborateurs de Frontex sont autorisés à les priver de leur liberté et à effectuer des recherches directes dans les bases de données internationales et européennes afin de réaliser correctement les contrôles aux frontières.

Les collaborateurs de Frontex, dont le déploiement ne peut excéder 100 effectifs simultanément sur notre territoire, seront toujours encadrés par des membres de la Police Intégrée lors de l'exécution de leurs missions.

Annelies Verlinden, ministre de l’Intérieur : « Une circulation fluide à nos frontières intérieures et la sécurité de nos frontières extérieures sont les pierres angulaires de l'espace Schengen. Les collaborateurs de Frontex surveillent nos frontières extérieures au niveau européen et pourront également être déployés à cette fin sur le territoire national grâce à ce projet de loi. Nous renforçons ainsi notre sécurité intérieure et veillons à ce que les temps d'attente aux contrôles frontaliers restent acceptables pendant les intenses périodes de vacances. C'est un bon exemple de collaboration, de solidarité et d'utilisation efficace des ressources au niveau européen. En associant le personnel de Frontex aux escortes de la Police Fédérale Aéronautique, nous augmentons aussi la capacité de travail et le nombre d'éloignements forcés ».

Nicole De Moor, secrétaire d'État à l'Asile et la Migration : « Le statu quo en matière de migration n'est pas tenable. Nous devons mettre en œuvre les retours forcés, même si cela s'avère difficile. Le séjour dans notre pays est soumis à des conditions, et si vous ne les remplissez pas, vous devez le quitter. C’est une question de justice. Nous privilégions toujours le retour volontaire, mais en cas de refus répétés, nous sommes tenus d’appliquer le retour forcé. Il est nécessaire de déployer davantage d'escorteurs pour accompagner ces retours, et les collaborateurs de Frontex peuvent désormais y contribuer ».