Dinant: les pompiers en appel pour des gardes et un statut

www.lavenir.net a écrit:Des pompiers de Dinant ont plaidé leur cause en appel, hier, contre la Ville. Ils réclament le paiement de gardes et un statut autre que l’APE.

Quelques pompiers dinantais affrontent leur ville pour obtenir la rémunération de leurs gardes en caserne, celle de leurs gardes à domicile et, enfin, une place de statutaire, estimant que leur contrat APE est illégal.

L’affaire a été plaidée en appel du tribunal du Travail, hier, à Namur. Initialement, leur action avait été jugée en même temps que celle des volontaires couvinois, qui réclament aussi la rémunération de leur garde. Mais comme ils sont sous contrat APE, ils tombent sous la juridiction du Travail et c’est donc devant la Cour décentralisée à Namur qu’ils plaidaient.

Plusieurs volets ont donc été l’objet d’affrontements verbaux entre Me Kettels, pour les sapeurs et Me Rigaux pour la Ville.

1. La rémunération des gardes en caserne
Me Rigaux précise que Dinant paie ses pompiers à 100 % en caserne, avec un supplément de 100 % en cas de prestation le dimanche et de 25 % lors des prestations nocturnes. « Les plaignants voudraient cependant être payés selon ces sursalaires dès qu’ils sont en caserne. Nous voulons bien rémunérer le temps de garde en caserne, mais en effectuant une différence entre les gardes actives ou passives ».Et de citer un arrêté royal de 1994 qui, d’après elle, permet cette distinction.

2. La rémunération des gardes à domicile
C’est le dossier qui occupe les cours de justice actuellement, un peu partout dans le pays. Dinant paie les pompiers 1,1 euro par heure inactive à domicile. Et les heures réellement prestées sont rémunérées à 125 % en journée le week-end et à 150 % de nuit.

Pour les pompiers, Me Kettels plaide de la même façon qu’en Appel à Liège pour Couvin : même lorsqu’ils restent chez eux, les pompiers sont à la disposition des employeurs. Elle estime donc, en se basant sur le droit européen, qu’il s’agit bel et bien d’un temps de travail, qui impose une rémunération. « Or, l’arrêté royal de 1999 qui fixe la rémunération des prestations ne fait aucune exception. S’il s’agit d’un temps de travail, ce qui est le cas au vu du droit européen, on doit le payer comme n’importe quelle autre prestation. Elle cite un exemple : Un pompier qui est de garde ne peut pas, par exemple, rester seul avec ses enfants, puisqu’il doit partir sur le champ en cas d’appel. Il subit donc bien des contraintes de son employeur, même à domicile ».

Me Rigaux n’a pas la même vision des choses : elle estime que les arrêts rendus par l’Europe permettent, au contraire, une différenciation. « Le pompier est à disposition de l’employeur. Peut-être, mais pas de la même façon dans tous les types de garde ».

3. Les heures de travail
Si toutes les heures de gardes sont considérées comme du temps de travail, alors les pompiers dépassent les quotas fixés par l’Europe en la matière, puisqu’ils cumulent leurs gardes avec un autre boulot. Me Rigaux rétorque alors que les plaignants sont sous contrat avec la Ville et que, dans ce cadre, ils ne prestent pas plus des 38 h/semaine imposés. D’autant que les gardes, d’après elle, ne sont pas imposées par la hiérarchie. Mais cela n’est pas l’avis de la partie adverse. Pour les volontaires, l’avocate de la Ville glisse que ce n’est pas de la compétence du tribunal du travail…

4. Les contrats APE
Une petite dizaine de pompiers dinantais sont engagés sous contrat APE, ce que le syndicat FISP considère comme illégal. Me Kettels se base sur un arrêté royal de 1971 pour plaider le fait qu’un sapeur est soit volontaire, soit statutaire, mais qu’aucune autre disposition n’est prévue par la loi. Me Rigaux évoque l’antériorité de cette loi par rapport aux autres dispositions prises par le législateur pour permettre la mise au travail de chômeurs, notamment dans la fonction publique.

L’arrêt sera prononcé en juin prochain.